Circulaire ACOSS n° 2009-014 du 4 février 2009 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle contribution dénommée " forfait social "

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 4/2/2009
 
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Résumé
L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 introduit dans le code de la Sécurité sociale les articles L. 137-15 à L. 137-17 relatifs à une nouvelle contribution, dite forfait social, due par les employeurs sur les formes particulières de rémunération. Le taux de cette contribution est fixé à 2 %. La circulaire ministérielle n° DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008 en précise les modalités d'application.
Mots clés
FORFAIT SOCIAL | CONTRIBUTION PATRONALE | REMUNERATION
Voir aussi
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/12/2008
 
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